Question concernant loi scellier et heritage

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 20:50
> Droit Civil & familial


rrvv62, Nord, Posté le 08/06/2009 à 20:50
1 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour

je suis issue d'une famille de trois enfants. Mon frère souhaite investir dans un bien immobilier en utilisant la loi scellier avec comme locataires nos parents.
Mes questions :
cette location est elle légale et équitable ?
Le loyer versé par nos parents à mon frère est il considéré comme une donation de leur vivant ?
Ma soeur et moi sommes nous lésées par ce contrat entre mes parents et mon frère ?

salutations

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