Question concernant un maraige

Sujet vu 430 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/11 à 18:51
> Droit Civil & familial


frenchie, Haute-Savoie, Posté le 01/06/2011 à 18:51
1 message(s), Inscription le 01/06/2011
Bonjour,
ais-je le droit de refuser à ce que ma belle soeur porte le nom de ma famille bien qu'elle soit marié à mon frère?

un père a t-il le droit de refuser de rendre la carte d'identité à ses filles? l'une est majeure et l'autre mineure ( il est divorcé et refuse la garde alternée pour prendre la plus jeune) ?

un fils a-t-il le droit de signer un acte de vente de voiture alors que la carte grise était au nom de son père? s'agit-il d'un abus de confiance puisque ce fils n'a prévenu son père qu'une fois la voiture vendue et aussi proclamé que parce qu'il était le fils il en avait le droit?
ce fait remonte de 5 ans, puis-je encore porter plainte au nom de mes parents? (je suis la fille)

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2011 à 23:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ais-je le droit de refuser à ce que ma belle soeur porte le nom de ma famille bien qu'elle soit marié à mon frère?
non évidemment.

Citation :
un père a t-il le droit de refuser de rendre la carte d'identité à ses filles? l'une est majeure et l'autre mineure ( il est divorcé et refuse la garde alternée pour prendre la plus jeune) ?
non pour la majeure, concernant la mineure, il doit la donner à la mère si cette dernière en fait la demande.
La majeure lui envoie une LRAR de mise en demeure de lui rendre et que sinon, elle portera plainte

Citation :
un fils a-t-il le droit de signer un acte de vente de voiture alors que la carte grise était au nom de son père? s'agit-il d'un abus de confiance puisque ce fils n'a prévenu son père qu'une fois la voiture vendue et aussi proclamé que parce qu'il était le fils il en avait le droit?
non

Citation :
ce fait remonte de 5 ans, puis-je encore porter plainte au nom de mes parents? (je suis la fille)
non évidemment 'sauf si vos parents sont sous tutelle et que vous êtes la tutrice), en plus les faits sont prescrits depuis 2 ans. Si vous avez la preuve ce que vous avancez, vous pourrez faire réintégrer la valeur de la voiture dans la succession au titre d'une donation consentie à votre frère.


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