Question concernant la donation-sucession

Sujet vu 709 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/10 à 14:13
> Droit Civil & familial


marmotte77, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2010 à 14:13
2 message(s), Inscription le 02/08/2010
Bonjour,
Je suis la dernière d'une famille de quatre enfants. Mes parents ont fait construire une maison sur un terrain donné par mon grand-père maternelle en 1960 environ. Mes parents sont mariés sous contrat. Ma mère est décédé en 1984. Suite à une demande de renseignements auprès du cadastre de ma ville, je viens de m'apercevoir que la propriétaire de la maison de mes parents est une de mes soeurs, sans que les autres enfants aient été consultés....comment cela est il possible?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2010 à 17:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est possible si votre soeur a acheté (au prix du marché), la maison à votre mère.
Sinon ...

toto, Paris, Posté le 31/08/2010 à 19:24
7 message(s), Inscription le 31/08/2010
achetée du vivant de votre mère , sinon... ou que le contrat de mariage ait transféré la pleine propriété à votre père , qui l'aurait vendue de son vivant par la suite

mais avant de vous fâcher , je vous signale que le cadastre n'est pas une preuve de propriété et il arrive que les terrains y soient attribués à celui qui paie les impôts fonciers. Si vous voulez être sûre du propriétaire, c'est au bureau des hypothèque qu'il faut s'adresser.

Attention, vous approchez du délai de 30 ans , avec le risque d'usucapion.


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