Question annulé

Sujet vu 475 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/09 à 18:20
> Droit Civil & familial


Stitch, Somme, Posté le 12/08/2009 à 18:20
1 message(s), Inscription le 12/08/2009
annulé

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Berni F, Posté le 12/08/2009 à 19:09
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


à plus de 30 ans, on ne peut pas considerer que vos frères sont à la charge de vos parents (d'ailleurs, si c'était le cas, il n'auraient pas droit au RMI).

cela implique qu'il n'habitent pas "chez eux" mais "chez leur parents"

en conséquence, vos parents ne sont pas obligé de continuer à offrir gratuitement nourriture et logement à vos frères, et peuvent les mettre à la porte si ils le souhaitent ou leur imposer un "loyer".



cependant, vos parents doivent "aliments" à leurs enfant, (c'est une obligation légale).

en les logeant et leur fournissant de la nourriture, vos parents remplissent cette obligation, si ils mettent leur enfant à la porte, ces dernier pourraient éventuellement demander (via la justice) une pension alimentaire (dans la mesure bien sur ou ils n'arrivent pas à s'en sortir seuls).



en ce qui concerne une "tutelle financière", je ne vois rien dans votre récit qui justifierait qu'on impose une telle mesure à vos frères.


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