Quel est l'interêt du pacs

Sujet vu 719 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 12:41
> Droit Civil & familial


lou, Haute-Savoie, Posté le 09/11/2009 à 12:41
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,
J'aimerai me pacser, mais avant j'aimerai savoir si c'est dans mon interêt de le faire:
Moi je suis au chômage et je touche l'assedic, donc imposable, mon ami lui travaille en Suisse et ne paie pas d'impôt en France, il fait une déclaration annuelle et reçoit un papier lui ndiquant qu'il n'a pas d'impôt à payer. Je pense qu'il y a une convention entre la Suisse et la France et qu'une partie de son impôt à la source est cédée à la France.
Ce que j'aimerai savoir c'est si le PACS a un interêt pour nous, au niveau des impôt et aussi au sujet de notre patrimoine, nous avons acheté ensemble un appatement en décembre 2009, J'espère avoir une réponse de votre part¨
Merci et meilleures salutations
lou

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