Quel droit par un papier signé entre 2 personnes

Sujet vu 219 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 13:42
> Droit Civil & familial


dada86, Vienne, Posté le 30/05/2013 à 13:42
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour,
j'ai fait faire une portée à ma chienne pour récupérer une fille, donc quelqu'un m'a proposé son chien contre 2 chiots il m'a fait signer un papier qu'il a écrit pour récupérer 2 chiots.
Sauf que ma chienne n'a eu que 2 chiots 1 femelle que je garde et un mâle qui est handicapé. donc il n'est pas content et il veut absolument la chienne.
C'est hors de question, donc il va porter plainte quels sont mes recours et que vaut son papier.
Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/05/2013 à 14:00
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ici, pas de plainte possible ! Nous ne sommes pas devant une infraction pénale.
C'est purement un différent civil qui peut donc être porté devant la juridiction civile compétente qui tranchera.


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