Quel document fait preuve de propriété d'un véhicule?

Sujet vu 393 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/13 à 21:43
> Droit Civil & familial


SAYRUS, Posté le 10/10/2013 à 21:43
5 message(s), Inscription le 10/10/2013
bonjour
merci pour vos avis, cela est tres important

Monsieur et madame achete un vehicule neuf
le bon de commande d'achat est au nom de monsieur "OU" de madame, mais la facture est au nom de madame la carte grise egalement mais le credit est au nom de monsieur et payé par monsieur.

A qui appartient la voiture? sachant que cette voiture n'est pas un cadeau et que nous sommes séparé suite à un concubinage

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moisse, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 07:48
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
C'est la facture qui fait foi.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document administratif dit de police.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2013 à 07:53
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
D'accord avec moisse, la carte grise n'est qu'une présomption de propriété en l'absence de tout autre document. Mais s'il y a une facture ou un certificat de cession, c'est ce document qui fait foi.
Le financement, lui, ne peut jamais être pris en compte pour la propriété, mais peut servir pour octroyer une "récompense".

SAYRUS, Posté le 11/10/2013 à 10:44
5 message(s), Inscription le 10/10/2013
Tapez votre texte icile bon de commande fait preuve d'achat commun?

la facture est une preuve de paiement?

Dans ce cas suis je co-propriétaire?

Y a t il pas eu faute du concessionnaire lorsqu'il a établi la facture? pour répondre ...

moisse, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 11:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le bon de commande n'est pas la facture.
Certainement le concessionnaire aurait dû établir facture et carte grise conformes au bon de commande.
Il y a bien quelqu'un qui a signé la demande d'immatriculation.
Pour la facture vous pouvez toujours demander l'annulation de celle établie au seul nom de madame et l'établissement d'une facture aux deux noms.

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SAYRUS, Posté le 11/10/2013 à 11:54
5 message(s), Inscription le 10/10/2013
MEME si la facture date de mai 2011?

moisse, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 13:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Qu'est-ce que vous risquez à demander ?

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amatjuris, Posté le 11/10/2013 à 13:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
difficile de mettre en cause le vendeur puisque l'acheteur a accepté que la facture soit au nom de madame et que cela est confirmé par la demande du certificat d'immatriculation au nom de madame.
la propriété d'un bien n'est pas lié à son financement.
cdt

SAYRUS, Posté le 11/10/2013 à 15:30
5 message(s), Inscription le 10/10/2013
Si je réussi a avoir la facture au deux noms, sa serait juste magnifique sa voudrait dire que cette voiture nous appartient 50 50...

cela vaudrait le coup d'insigner cela en justice?

moisse, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 17:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bjr,
Si vous voulez dire "assigner" cela me parait un peu rapide.
Commencez donc par demander gentiment, et ne pensez à la justice qu'en cas de refus, sachant que vous partez pour des mois et des mois de procédure.
La demande étant d'un montant indéterminé, toutes les décisions y compris en juridiction de proximité seront susceptible d'appel.

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