Quand soulever l'incompétence du tribunal

Sujet vu 317 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 21:06
> Droit Civil & familial


Alamo, Posté le 02/04/2008 à 21:06
1 message(s), Inscription le 02/04/2008
Bonjour,

Si l'incompétence du tribunal (TI) n'a pas été soulevé lors de la première audience, le jugement peut il être contesté en appel pour ce motif ?

Merci de votre réponse.

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