Protocole d accord transactionel non signé

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/09 à 14:23
> Droit Civil & familial


FRANCOIS7878, Paris, Posté le 15/03/2009 à 14:23
1 message(s), Inscription le 15/03/2009
Le problême:

Monsieur X me doit une importante somme d'argent en 2006.

Un avocat établi un protocole d'accord transactionel ou il donne à Mr X
droit à échelonner sa dette vis à vis de moi, mais qui est en ma défaveur.

Mr X au début, respecte les vevrsement de 300 euros par mois, puis ne les respecte plus...

Etant donné que je n'ai pas signé ce protocole d'accord transactionnel,
Mr X a peut être signé l'exemplaire "à signer" que lui a remis l'avocat.

puis je ne pas en tenir compte et obtenir un référé immediat.

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