Protection d'une personne majeure

Sujet vu 741 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/07 à 13:07
> Droit Civil & familial


jcla_old, Posté le 07/09/2007 à 13:07
1 message(s), Inscription le 07/09/2007
Mon frere a elu domicile au domicile de mes parents il y a bientot 20 ans .
Aprés la mort de mon pére ,au bout de quelques années, il a commencé a prendre la direction de la maison de ma mère qui bien qu'elle avait alors toutes ses facultés l'a plus ou moins accepté.
Tout au moins il n'y a jamais eu de sa part de refus total a ce moment là .
Ce qui me pertube maintenant c'est que ma mère possédait des comptes bancaires et c'est maintenant lui qui gere cela aussi (la santé mentale de ma mère commençant à décliner ,sans toutefois être senile (elle ne se rappelle plus de mes enfants et a des fois du mal à se souvenir que je suis un de ses enfants) et ce que j'ai peur c'est qu'il en profite pour détourner cet argent a son seul profit.
Vivant totalement au crochet de ma mère et malgré qu'il ne travaille pas depuis plus de 20 ans il a mis toutes les aides qu'il a reçu dans des placements et il est trés possible et tres facile de se faire des virements.
Bien entendu il refuse tout dialogue avec moi et considére aussi la maison de ma mère comme la sienne.
Que puis je faire ?qui aller voir ?
En vous remerciant pour toute réponse

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ly31, Posté le 08/09/2007 à 01:15
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Si vous pensez que votre maman n'a plus toutes ses facultés mentales, et afin de la protéger, je vous conseille de vous rapprocher du Tribunal de son domicile (service tutelle)
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle, dont les points suivants :
ces mesures s'adresseront uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. Les mesures seront confiées en priorité à la famille ; pour demander ces mesures, seuls la personne à protéger, des membres de sa famille ou d'autres proches et le procureur de la République, pourront saisir le juge des tutelles.

Je vous souhaite bon courage

ly31


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