Propriété d'un véhicule en cas de sépartion de concubins

Sujet vu 3168 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 12:55
> Droit Civil & familial


sylvieL, Posté le 14/04/2008 à 12:55
1 message(s), Inscription le 14/04/2008
Bonjour,

Suite à une séparation en tant que concubins, je voudrais savoir si c'est la facture du véhicule (au nom de monsieur) ou la carte grise du véhicule (au nom de monsieur et madame) qui fait foi pour la séparation.
Par avance, merci.

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zllamia, Posté le 14/04/2008 à 15:34
40 message(s), Inscription le 12/04/2008
Bonjour,
la preuve de la propriété d'un véhicule se fait par la carte grise.
La facture ne fait fois que pour son paiement et pas pour sa propriété.

Cordialement.

sache, Posté le 16/04/2008 à 09:11
75 message(s), Inscription le 28/12/2007
Bonjour, je me permet d entrer dans votre discution et de poser la question suivante:
Si , lors d une procedure de divorce , Monsieur le Juge donne la jouissance du véhicule à monsieur (la carte grise étant au nom de madame) , monsieur est il en droit de vendre la voiture pour quelque raison que ce soit?
Cordialement

Jurigaby, Posté le 16/04/2008 à 18:46
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je suis désolé mais la carte grise n'est pas un titre de propriété. Le propriétaire est celui qui a acheté le véhicule, c'est à dire celui qui a payé la facture sauf si vous parvenez à démontrer que le paiement a été effectuée en vue de vous donner le véhicule par la suite.

S'agissant de "sache", tout dépend à quoi correspond la jouissance. Si vous parlez de l'usage de la voiture, alors non il peut pas la vendre. Si il en a la propriété, oui, il le peut.

__________________________
Cordialement.

sache, Posté le 16/04/2008 à 18:50
75 message(s), Inscription le 28/12/2007
Merci Jurigaby, vous avez exactement répondu à ma question. Je suis maintenant rassurée.
Bonne soirée à vous


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