Proprietaire mon appartement et vie à deux

Sujet vu 1704 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/10 à 13:00
> Droit Civil & familial


APTPARIS, Paris, Posté le 01/10/2010 à 13:00
3 message(s), Inscription le 01/10/2010
Bonjour,
J'ai acheté récemment un appartement à mon seul nom. Je souhaite y vivre avec mon ami. Celui-ci propose de me verser la moitié d'un loyer pour participer aux charges liées à la jouissance de l'appartement. Quelles démarches dois-je effectuer pour légaliser cette situation?
Merci d'avance pour vos conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2010 à 14:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Aucune, surtout aucune.

Si vous lui établissez un bail
- vous devrez déclarer le loyer dans vos revenus
- vous aurez toutes les obligations d'un bailleur, notamment, en cas de séparation, vous n'aurez aucun moyen de le contraindre à partir avant la fin du bail (il pourra même vivre chez vous avec sa nouvelle amie)

Vous êtes chez vous, il participe normalement comme des gens vivant en couple, mais il n'a rien à son nom.

APTPARIS, Paris, Posté le 01/10/2010 à 15:07
3 message(s), Inscription le 01/10/2010
Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse!
Je suis un peu embêtée du coup... Mettons qu'il me verse la moitié du loyer eventuel de mon appartement. S'il me paie par chèque, je pensais qu'il fallait déclarer cet argent, à partir du moment ou c'est une rentrée d'argent sur mon compte! :s Je risque quelque chose si j'ai un contrôle fiscal? Désolée, je n'y connais rien...
N'existe-t-il pas un statut qui permette de rendre ce procédé totalement légal?
Je suis un peu perdue...
On m'a déjà conseillé d'ouvrir un compte joint et que chacun verse la même somme chaque mois dessus, mais ça n'arrange pas mon problème...
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2010 à 15:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tous les procédés légaux feront que vous apportez des ennuis lors d'une séparation et pas des petits.

Il n'a pas à régler le loyer. Répartissez les charges autrement (qu'il paye l'électricité, le gaz, l'eau etc. directement au fournisseur, qui se moque de savoir qui paye, les courses, l'assurance, l'essence etc.)

Un compte joint =
- vous devrez payer les dettes qu'il y fera
- il peut prendre tout l'argent dessus sans que vous ne puissiez avoir un recours.

Quand on ne se marie pas, chacun doit conserver l'indépendance de ses finances, aucun achat en commun (même le PACS n'est pas une protection, c'est un écran de fumée). On ne compte plus les situations dramatiques d'un ex-concubin qui a cru pouvoir agir comme s'il était marié. Il se retrouve en chemise, avec des dettes et aucun recours.

APTPARIS, Paris, Posté le 01/10/2010 à 15:33
3 message(s), Inscription le 01/10/2010
C'est ce qui me semble le plus facile en effet nous en avions déjà parlé...
Mais c'est vrai que mon ami préférait que l'on divise en deux l'alimentaire etc, que je paie les charges de l'appartement moi même mais qu'il me donne une contre partie mensuelle.
Au sujet du compte joint, si l'on prend un compte sans découvert autorisé, on peut quand même contracter des dettes au nom de l'autre?
Je n'avais pas vu l'ampleur de l'engagement de vivre avec quelqu'un quand l'un seulement est propriétaire... C'est drôlement plus simple de louer!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2010 à 20:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est pire en louant car quand le bail est aux deux noms, les deux sont redevables du loyer en entier, mais en plus ni le bailleur, ni la justice ne peut contraindre l'un à partir en cas de séparation. si les deux veulent rester dans le logement, ça peut finir par un drame.

Ne pas avoir de découvert autorisé ne change pas le fait que vous ayez fait des chèques sachant qu'il y a l'argent sur le compte alors qu'en fait, l'autre a vidé le compte, que vos chèques se retrouvent sans provision.

Milie, Loire-Atlantique, Posté le 15/02/2011 à 17:28
1 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

Je reviens sur ce sujet car ma situation est quelque peu similaire.

Mon ami et moi souhaitons vivre ensemble d’ici quelques mois cependant il a un vécu très difficile (il s'est retrouvé sdf suite à une rupture et a eu énormément de mal à remonter la pente), il vit en location HLM depuis deux ans et moi je suis propriétaire.

Sa crainte est de laisser son appartement, s'installer avec moi dans mon appartement et être un jour confronté à la même situation.

Ainsi nous cherchons une alternative qui puisse le protéger et ne pas l'inclure dans mon prêt immobilier (la confiance serait la meilleure des solutions mais nous savons tous chat échaudé...).

Le but est que nous soyons liés par un contrat afin que je doive respecter un préavis si l'amour n'était plus au rdv et que nous nous voyions contraints à nous séparer.

En quelque sorte ce n'est pas la solution qui serait plus facile dont nous avons besoin mais celle qui le ferait vivre le plus sereinement possible (car les démons du passés sont bien présents malgré l'amour que l'on se porte...)

Un bail oui mais quelles sont les incidences fiscales pour ma déclaration ?

Je vous remercie pour vos précieux conseils

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/02/2011 à 17:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le but est que nous soyons liés par un contrat afin que je doive respecter un préavis si l'amour n'était plus au rdv et que nous nous voyions contraints à nous séparer.

Aucune solution légale fiable par contrat.
De toute façon, si son domicile est chez vous, vous n'avez aucun droit de le mettre à la porte. Vous devrez lui envoyer une LRAR pour lui demander de partir avec un délai raisonnable et s'il refuse, vous devrez faire la procédure d'expulsion. Mais s'il revient de son boulot qu'il trouve ses affaires dehors et les serrures changées, il aura peu ou pas de recours (et vous dites qu'il a déjà véçu ça)
Si vous lui faites un bail, c'est vous qui ne pourrez le faire partir et vous vous retrouverez soit à devoir cohabiter soit à partir.

La loi offre des protections dans ce cas, ça s'appelle le mariage. Si vous refusez les contraintes d'un mariage pour la liberté d'un concubinage, il en va de même pour le logement.

Tant que ni l'un ni l'autre n'est pret au mariage, qu'il garde donc son logement tout en vivant officieusement avec vous.


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