À propos du droit de garde

Sujet vu 272 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 23:21
> Droit Civil & familial


bouaoud, Nord, Posté le 28/01/2009 à 23:21
2 message(s), Inscription le 27/01/2009
bonsoir,merci à laure pour la réponse au sujet de mon ami qui a une peite dont la mère refuse qu'il la voit.est-il vrai que s'il se rend au comissariat avec l'acte de naissance,cela lui donne le droit après une main courane de prendre sa fille pour l'avoir quelques heures puis de la ramener?

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Marion2, Posté le 29/01/2009 à 09:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut que votre ami saisisse le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend la Maman.
Ce dernier statuera sur un droit de visite et d'hébergement.
Si la Maman ne respecte pas le jugement, votre ami pourra aller à la gendarmerie (avec le jugement) déposer une main-courante ou une plainte.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Bon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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