Procuration de vente sur un terrain

Sujet vu 1491 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 21:03
> Droit Civil & familial


Cirikus_old, Posté le 21/06/2007 à 21:03
3 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

Mon frère et moi avons un terrain en province que nous allons vendre dans les jours à venir.
Ne pouvant se déplacer lors de la signe de l'acte notarial de vente, mon frère a fait une procuration à sa future épouse.Moi habitant en région parisienne, je devais dans un premier temps faire une procuration à mon frère.
Or comme ce dernier ne sera pas là, il me dit de faire la procuration à sa future épouse. Pourquoi ne puis-je pas faire la procuration au nom de mon frère puisque ce dernier va en faire une à son nom pour sa future épouse ? N'y a t il pas une relation évidente ?
Si je dois signer au nom de sa future épouse, puis-je restraindre la procuration à juste un acte de signer ? Si non, qu'est-ce que je risque dans le pire des cas (divorce, dettes,....) en lui donnant une procuration non restreinte ?

Merci d'avance de vos réponses car cela me tracasse enormement.

Cordialement,

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Dinah, Posté le 21/06/2007 à 21:20
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
La procuration ne peut être donnée que pour une personne qui sera présente lors de la signature de l'acte. Vous ne pouvez donc pas la faire au nom de votre frère.
La faire au nom de sa future épouse est une solution. A priori il n'y a pas de risque, car la procuration sert à ce que la personne donne son accord et signe à votre place, rien d'autre. Elle ne peut pas par exemple augmenter ou baisser le prix de la vente,...
Toutefois, si vous avez un doute, n'hésitez pas à appeler l'étude notariale. Si vous le souhaitez, ils vous enverront un formulaire à remplir pour faire votre procuration au nom d'un clerc de notaire, qui se chargera de signer pour vous.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

Cirikus_old, Posté le 21/06/2007 à 21:41
3 message(s), Inscription le 21/06/2007
Tout d'abord merci pour cette information.

Si j'ai bien compris, la dite personne a qui je donne la procuration a juste le droit de dire oui à la vente et signer, c'est ça ?

Qu'est-ce qu'un clerc de notaire ?

Merci d'avance

Dinah, Posté le 21/06/2007 à 22:13
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Vous avez tout compris !

Le clerc de notaire est "l'assistant" du notaire, qui rédige les actes et s'occupe de traiter les dossiers. Il est donc normalement bien au courant de votre affaire, puisque c'est sans doute lui qui a rédigé l'acte de vente de votre terrain.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

Cirikus_old, Posté le 22/06/2007 à 09:45
3 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

Attendant la procuration du notaire pour la vente du terrain, j'aurais voulu savoir ce qui doit apparaître sur cette procuration ?
Est-ce qu'il doit y avoir le montant de la vente, le lieu du terrain, à qui le terrain est vendu,.............. ?

Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qui doit apparaître pour que je puisses vérifier avec ce que le notaire va m'envoyer ?

Merci d'avance de vos réponses

Dinah, Posté le 22/06/2007 à 10:09
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

La procuration mentionnera votre état civil (vous êtes le mandant) et celui de la personne qui reçoit la procuration (le mandataire), ainsi que la désignation de l'objet à vendre, son prix, etc... et les droits et devoirs du mandataire.
Tout ce qui figurera sur le papier qui vous sera envoyé ne sera rien d'autre que ce que vous et votre frère avez convenu avec le notaire ; dès lors que vous avez signé la procuration, le mandataire s'engage à vendre le bien au prix fixé.
Même si c'est votre belle soeur qui signe à votre place, pas d'inquiétude à avoir puisque dans la pratique, les parties sont là pour lire l'acte (déjà entiérement rédigé, on ne rajoute que la date) et le signer. il n'y aura pas de modification au dernier moment sans que vous en soyiez averti.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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