Procuration de l'héritier pour vente appartement

Sujet vu 755 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 15:58
> Droit Civil & familial


lagarde, Posté le 10/10/2008 à 15:58
5 message(s), Inscription le 16/09/2008
mon père décédé m'avait laissé un appartement en héritage, ma mère à l'usufruit, en 1996 j'ai reçu un courrier du notaire ,une procuration à signer
pour me représenter suite à la vente de cet appartement, que ma mère à décidé de vendre
(je suis seul héritier)
ma question
est-ce que ma mère ne devait pas me reverser la somme de la vente -
c'est moi qui est reçu un questionnaire des impôts, car ils jugeaient que la valeur avait été sous estimée, alors que c'était un appartement occupé.
et de plus elle à confié tout le patrimoine à mon demi-frère ( issus de sa 1ère union) je vous précise que mon père avait hérité de tous les appartements de sa mère
il n'y a pas de contrat de mariage
quels sont mes droits !! à réclamer au décès de ma mère qui est âgé de 95 ans actuellement.
merci de votre aide

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Marion2, Posté le 10/10/2008 à 18:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où les appartements de votre père provenaient d'un héritage, ils doivent tous vous revenir.
Votre mère ne peut pas vendre. Allez voir le notaire et surtout ne signez aucune procuration tant que la situation ne sera pas éclaircie.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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