Procuration sur carte bleu

Sujet vu 742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 22:28
> Droit Civil & familial


jasmin, Tarn-et-Garonne, Posté le 28/05/2009 à 22:28
1 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,j'ai recu une plainte de mon pére datan de 2007 comme quoi je me suis servi de sa carte bleu sans son avis. pour information j'avais procuration sur ses comptes depuis plusieurs années. mon pére est décédé maintenant depuis le 21 fevrier 2008 . que peut il y avoir comme probleme . merci de votre reponse

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Patricia, Posté le 28/05/2009 à 23:20
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Qui a t-il exactement de stipulé dans votre contrat de procuration ?
(la banque a du normalement vous en remettre un double).
Pour quelles opérations étiez vous mandataire ???

La procuration pour retraits et dépenses avec une CB est particulière...

Contrairement aux chèques, après procuration, cette banque devait vous en délivrer une à VOTRE NOM, pour le compte de votre père. Est-ce le cas ?

SI non, vous ne deviez en aucun cas emprunter la sienne.

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Et à partir du jour de son décès, avez vous effectué des retraits à des DAB
ou fait des achats ?

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Cordialement.


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