Procédure pour changement de garde d'enfant

Sujet vu 889 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 10:31
> Droit Civil & familial


philippe, Aveyron, Posté le 20/01/2012 à 10:31
2 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,
J'ai 2 enfants agée de 18 et 15 ans d'une ex liaison, ma 2ème fille a de gros problèmes scolaire, elle frôle l'exclusion définitive. Je ne sais pas où leur mère habite, car elle ne fait que changer d'adresse et de concubin (merci pour la stabilité de l'enfant). Je paie une pension alimentaire depuis le début.
Nous voudrions avec mon épouse faire les démarches pour avoir la résidence de ma fille cadette afin de lui assurer une bonne scolarité et un contexte familial plus approprié à son équiilibre.
Ensuite, quelle est également la procédure pour que leur mère me communique tout changement de domicile afin que je sois au courant du lieu où habitent mes enfants;
En vous remerçiant d'avance.
Cordialement

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Alix 33, Gironde, Posté le 20/01/2012 à 12:53
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors d’une procédure de divorce.

Ce dernier peut de nouveau être saisi être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu des changements de situation. Votre fille ayant 15 ans son avis lui sera sans doute demandé.

il convient néanmoins de préciser que même si vous obtenez la garde exclusive de votre enfant, l'autre parent conservera l'autorité parentale.

Par conséquent,les décisions essentielles relatives à la vie de l’enfant devront donc continuer à être prises par vous deux.

En cas de désaccord entre vous sur une décision relevant de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher le litige selon l’intérêt de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans ce domaine.

La procédure ayant lieu après le prononcé du divorce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (article 1084 du nouveau code de procédure civile).

__________________________
Alix33

cocotte1003, Isère, Posté le 20/01/2012 à 13:03
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, commencez par envoyer un LRAR au derniere domicile connu de la mere, si la lettre revient, ne l'ouvrez pas, mettez la dans votre dossier, le juge l'ouvrira. Votre ex doit impérativement vous communiquer le lieu de résidence de l'enfant un mois apres chaque déménagement. Il va falloir saisir le JAF pour demander une changement de résidence, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de résidence des enfants avec ou sans avocat. Il va vous falloir "monter" un tres bon dossier si vous n'avez pas l'approbation de votre fille sur ces changements car il y a de fortes chances pour que la maman demande à ce que l'enfant soit entendue, l'avis d'un adolescent est important pour un juge, cordialment


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