Procédure de droit d'échelle

Sujet vu 1580 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/08 à 21:16
> Droit Civil & familial


Maurice59, Posté le 14/09/2008 à 21:16
9 message(s), Inscription le 05/05/2008
Bjr
mon voisin est venu dans mon terrain profitant que nous étions en week end pour "entretenir" sa palissade, il fait cela régulièrement car il s'est que cela nous énerve, la dernière fois il a jeté du désherbant de notre côté, nous avions déposé une main courante, cette fois il est venu enlevé 10 cm de gazon qui sont en contact avec sa palissade, il me dit qu'il a le droit et qu'il s'agit du droit d'échelle?
Ne doit il pas me demander mon autorisation ou est ce qu'il a le droit de venir à sa guise chez moi le week end pendant mon absence et déteriorer ma pelouse?

Merci de vos réponse car je suis désespéré....

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Marion2, Posté le 14/09/2008 à 22:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Maurice,
Tapez google et ensuite "droit d'échelle". Vous constaterez que votre voisin abuse.
Il n'a pas à entrer chez vous de cette façon, à plus forte raison lorsque vous êtes absent.
Envoyez lui une lettre recommandée AR en lui enjoignant de cesser ces intrusions sur votre terrain et qu'en cas de renouvellement de sa part, vous déposerez une plainte à son encontre (une plainte, pas une main courante).
Par ailleurs, allez voir le maire en lui expliquant les agissements de votre voisin (avec copie de la lettre recommandée AR qui vous lui aurez envoyée).
Bon courage à vous et tenez nous au courant

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 14/09/2008 à 22:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est une violation de domicile, il n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord !!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Maurice59, Posté le 14/09/2008 à 22:29
9 message(s), Inscription le 05/05/2008
Merci pour ces précisions

Tisuisse, Posté le 15/09/2008 à 12:30
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Laure : ce serait plus, à mon avis, une "violation du droit de propriété" puisque le voisn n'est pas rentré dans le "domicile" (partie habitation) de maurice59. Cependant, cela relève bien de la correctionnelle et les sanctions seraient les mêmes.

JamesEraser, Posté le 15/09/2008 à 21:00
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Faux Tisuisse.
La protection du domicile s'étend à la cour, au jardin d'une habitation même si la clôture est en mauvais état.
Le jardin étant la délimitation au bornage de la partie non habitable.
Référence : Cass.Crim 26/09/1990.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Tisuisse, Posté le 15/09/2008 à 22:43
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci pour ce commentaire important.

Maurice59, Posté le 15/09/2008 à 23:06
9 message(s), Inscription le 05/05/2008
bonsoir
pour info je suis allé déposer plainte aujourd'hui

Pouvez vous me dire ce qu'il va se passe?

Le brigadier qui a pris ma plainte m'a dit qu'il allait convoquer mon voisin pour avoir sa version des faits mais il m'a dit qu'il ne fallait pas espérer grand chose ????

Que risque t-il??

Marion2, Posté le 15/09/2008 à 23:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Avez-vous pu déposer une plainte, ou le brigadier a t'il fait une main courante ?
S'il ne s'agit que d'une main courante (qui ne sert à pratiquement à rien) Je vous conseille de déposer une plainte directement auprès du procureur.

Tenez nous au courant.
Bien cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Maurice59, Posté le 15/09/2008 à 23:25
9 message(s), Inscription le 05/05/2008
Non j'ai bein déposé une plainte, il y a quelques mois j'avais déposé une main courante suite à du désherbant jeté dans ma pelouse, et j'avais adressé un recommandé + la copie de la main courante à mon voisin mais comme cela ne l'a pas calmé, cette fois ci c'est belle et bien une plainte

Marion2, Posté le 15/09/2008 à 23:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
J'espère que cette plainte va aboutir.

Tenez-nous au courant et bon courage à vous.

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B. PASCAL


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