En procédure de divorce, puis-je faire une donation à mes enfants

Sujet vu 329 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/08 à 17:25
> Droit Civil & familial


isnogood, Posté le 19/05/2008 à 17:25
1 message(s), Inscription le 19/05/2008
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en procédure de divorce et nous sommes séparés de corps (pas encore de biens). Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Je voudrais faire une donation à mes enfants dans le but d'acheter l'appartement dans lequel je vis (à leur noms). J'imagine qu'il est impossible de le faire sans son accord puisque l'argent entre dans la communauté. Quelles précautions faut-il prendre pour pouvoir l'acheter sans que mon mari puisse avoir un quelconque droit dessus.
En effet, le divorce n'en finit pas de traîner et la procédure qui devrait être terminée depuis longtemps ne l'est toujours pas. Je suis donc complètement bloquée à cause des biens pas encore partagés et ai à présent une opportunité que je crains de ne pas pouvoir saisir. Je précise que lui vit dans un appartement qui appartient à la communauté et que moi je suis locataire.
Si vous savez quelque chose...
Merci d'avance de votre réponse.

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