Procédure civile: compétence du ti

Sujet vu 2115 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 10:05
> Droit Civil & familial


screecher, Posté le 21/03/2008 à 10:05
4 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour, j'ai une question en ce qui concerne la procédure civile. Si une partie a une pretention inferieure à 10.000 € contre l'autre (dommages-intérêts), et a cause de cela elle s'adresse au tribunal d'instance qui est compétent parce qu'il à s'agit d'un litige inferiere à 10000 €. Pendant la procédure, il s'avère que la prétention excède 10000. Qu'est-ce qui se passe? Est-ce que le TI statue bien qu'il s'agisse d'un litige qui est supérieur à 10000 €? Si vous repondez, est-ce que vous pouvez aussi nommer les articles du NCPC? Merci pour vos reponses

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citoyenalpha, Posté le 21/03/2008 à 12:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article L221-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que:

"Le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros."

Toutefois l'article 37 du code de procédure civile dispose que :

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

Par contre l'article 35 dispose que "lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions"


Par conséquent lorsque des demandes sont formulées lors de l'audience pour détermniner la compétence du tribunal il vous faut considérer la valeur initiale de l'objet du litige et non la valeur totale des demandes additionnelles si elles ne sont pas connexes à l'objet du litige ou sont fondées sur des dommages et intérêts.

Si tel n'était pas le cas vous pouvez soulever l'incompétence du tribunal sous le fondement de l'article L221-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 35 du code de procédure civile

Exemple:
demande initiale remboursement d'une créance de 9850 euros (objet du litige)
dommages et intérêts 1200 euros
frais et dépends 700 euros.
Le tribunal d'instance est compétent.

Restant à votre dispsoition.

screecher, Posté le 21/03/2008 à 14:38
4 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je vous remercie beaucoup de votre prompte reponse. Par contre, lorsqu'une demande en dommages et intérêts a déjà été effectuée auprès du TI pour une certaine somme inférieure à 10 000 € et qu'en cours de procédure, il apparait que la demande doit être supérieure à 10 000 €, le TI reste-t-il compétent?

citoyenalpha, Posté le 21/03/2008 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
oui il reste compétent ce qui ne veut pas dire qu'il accordera cette somme.

Deplus vous pourrez toujours faire appel de la décision.

Restant à votre disposition

screecher, Posté le 21/03/2008 à 16:49
4 message(s), Inscription le 21/03/2008
Merci pour votre reponse. Toutefois, je n'ai pas compris quel article regit ce cas. Est-ce que vous pouvez me l'expliquer (encore une fois?) Merci!

citoyenalpha, Posté le 21/03/2008 à 19:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En matière de dommages et intérêts c'est l'article 38 du code de procédure civile qui dispose que

"...lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève."

screecher, Posté le 25/03/2008 à 08:48
4 message(s), Inscription le 21/03/2008
Merci pour votre reponse. Malheureusement, il ne s'agit pas d'une demande reconventionelle, mais d'un dommage additionnell (du demandeur) qui est constaté en cours de la procédure. C'est quand-même l'article 38? Merci pour votre aide


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