Probléme vice caché pour voiture avec controle technique ok

Sujet vu 462 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 15:42
> Droit Civil & familial


mizo29, Val-d'Oise, Posté le 08/02/2010 à 15:42
1 message(s), Inscription le 08/02/2010
Bonjour,

Bonjour

j ai vendu une voiture Mégane 2 modèle 2004 avec 168000 km diesel, le 30/10/2009 avec contrôle technique OK réalisé le 27/10/09.
j ai reçu une lettre avec AR le 27/01/10 de l’acheteur qui m annonce qu'il a refait un autre contrôle technique le 04/11/09, et qui m annonce qu’il y a une contre visite à faire suite aux problèmes suivant : disque ARG et ARD et plaquette ARG et ARD a changé.
Il me menace d'une procédure judiciaire pour vice caché en se basant sur l article 1641 a 1648.
Merci de m'indiquer la démarche à suivre.

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