Probleme de vehicule suite a separation

Sujet vu 265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/07 à 21:21
> Droit Civil & familial


Visiteur, Posté le 08/11/2007 à 21:21
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Bonjour
je suis separee de la femme avec qui je vivais en union libre, elle a conserve la voiture sachant que nos deux noms sont sur la carte grise, a t'elle le droit de la vendre sans mon accord ou de refaire la carte grise a son nom seule sans mon accord, as t'elle egalement le droit de resilier le contrat d'assurance dont je suis le societaire avec elle comme conductrice.
merci a vous
ERIC

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