Probleme suite à révaluation de pension alimentaire

Sujet vu 760 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/10 à 19:14
> Droit Civil & familial


Gajuthi, Meuse, Posté le 06/11/2010 à 19:14
3 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,
Petit problème qui peut devenir grand si nous avons pas les bonnes réponse

Nous venons de passé au tribunal avec mon conjoint contre son ex femme pour une diminution de pension alimentaire que nous avons obtenue dès lors que nous avons reçu le résultat du tribunal de grand instance nous avons payé la somme mentionné sur celle si soit la nouvelle pension alimentaire hors à ce jour la mère des enfants réclame le prorata de la pension entre le début du moi à X€ et la décision juridique et la fin du mois à Y€. Nous pensant etre de bonne fois en ayant payé seulement la pension Y on avait même pas pensé au fait de calculer ce prorata qui a raison devons nous payé cette somme ou sommes nous en règle en ayant payé la pension effective depuis le jugement
De plus elle menace de ne pas nous donner enfants en garde tout le temps qu'elle n'a pas eu cette somme

Merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2010 à 20:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La nouvelle pension ne commence qu'à partir de la date de signification du jugement

Gajuthi, Meuse, Posté le 06/11/2010 à 20:46
3 message(s), Inscription le 06/11/2010
oui mais la notification étant en cours de mois que devons nous payer ????
l"ancienne pension, la nouvelle ou alors un calcul du prorata de l'ancienne et de la nouvelle par rapport à la date du jugement ????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2010 à 20:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la signification est faite le 15, vu que vous deviez payer la pension le 1er pour le mois en cours, évidemment, il faut payer le 1er l'ancien montant de la pension. Le mois suivant, ça sera le nouveau montant

Gajuthi, Meuse, Posté le 06/11/2010 à 20:50
3 message(s), Inscription le 06/11/2010
hors nous payons la pension en fin de mois pr des probleme de paye en fin de mois du service publique on a toujours payé en fin de mois le mois en cours alors comment faire dans ce cas ?


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