Problème de succession entre frere et soeur

Sujet vu 851 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/13 à 18:45
> Droit Civil & familial


christophe823, Côte-d'Or, Posté le 24/02/2013 à 18:45
2 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonsoir,

Je vous expose mon problème :
- En juillet 1993, mon père est décédé,j'avais décidé de céder les parts de la maison familiale a ma soeur, et un 'acte de Licitation ne faisant pas cesser l'indivision' a été signe par-devant notaire en juillet 2001.
Dans cet acte, le notaire faisait état d'un règlement de ma soeur a mon profit du montant de ma cession des parts mais hors comptabilité du notaire.
ma soeur m'a réglée une partie et n'a jamais voulue me régler le complément alors que bien même j'ai un écrit de sa part des sommes qu'elle m'a versée et du solde restant du.
Ma question : Comment puis je récupérer ce qu'elle me doit?
Entre temps, ma mère est décédée et ma soeur refuse de partager entre nous deux les biens meubles qui appartenaient a mes parents.
Ma 2e question : Quel recours puis je avoir sans rentrer dans des conflits juridiques ?

Merci d'avance et vivement pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 25/02/2013 à 17:05
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les paiements hors la vue du notaire présentent des avantages mais aussi des inconvénients.
pour récupérer ce que vous doit votre soeur, devant son attitude je dirais résolue, je vous conseille dans un premier temps de lui envoyer par LRAR, une mise en demeure d'avoir à payer la somme restant due sous x jours et que passé ce délai vous l'assignerez au tribunal.
si la mise en demeure est infructueuse, il ne vous restera que la voie judiciaire.
maintenant tout dépend du montant de la somme due.
cdt

christophe823, Côte-d'Or, Posté le 26/02/2013 à 19:35
2 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Et qu'en est il pour le refus de partager les biens meubles, quel recours puis je avoir ?
Merci d'avance,
Cordialement

kataga, Paris, Posté le 27/02/2013 à 09:51
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,



Si l'acte du notaire indique qu'un paiement a été fait hors la vue et hors la comptabilité du notaire et que vous l'avez accepté, donné quitus et signé, vous ne pouvez plus rien réclamer cette même somme ..

Si par contre, l'acte indique qu'un paiement aura lieu ultérieurement hors sa vue, ce n'est plus la même chose et dans ce cas, vous pouvez réclamer.


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