Probleme revalorasiation pension alimentaire

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 16:58
> Droit Civil & familial


eva57, Ain, Posté le 15/03/2010 à 16:58
1 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,



L année derniere mon ex a revalorisé de 1 euros la pension alimentaire qu il verse pour notre fille ce qui ne correspond pas au bon index je lui en ai fais par mais il refuse de réjulariser. Cette année, il n a pas indexé du tout la pension.
Que risque t il de ne pas valoriser la pension correctement existe t il un texte que je pourrais lui produire afin de l obliger à payer
Dois je faire appelle au JAP ou directement à un huissie car il ets tétu est se pense au dessus des lois


meric de votre précieuse aide

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ravenhs, Eure, Posté le 16/03/2010 à 00:16
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Allez voir un huissier de justice directement, munissez vous du jugement du JAF fixant la pension.

Pour les arriérés vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière.


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