Problème d'entente pour réglement de frais d'enterrement

Sujet vu 3195 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/08 à 15:13
> Droit Civil & familial


VINCLAIR, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/12/2008 à 15:13
1 message(s), Inscription le 29/12/2008
nous sommes 3 enfants, dont deux qui s'entendent et ont partagé tous les frais encourus lors du dernier vivant notre mère. un des enfants depuis 1969 n'a pas eu de relation avec le dernier vivant ni avec nous. A l'annonce du décès du dernier vivant en décembre 2008, il n'a pas émis d'émotion. Par contre nous avons eu des frais d'enterrement, de tombe et de monument à venir. Nous souhaiterions que celui-ci puisse participer à ces frais. Nos parents n'ont pas de bien et n'avaient pas préparé quoi que ce soit dans ces frais à venir. Pour mon père c'est ma mère qui a tout pris à sa charge. Quand à ma mère, nous sommes que deux.
Que doit on faire pour qu'il puisse participer à cette charge, sachant qu'il ne veut rien entendre.
A qui dois-je m'adresser pour le contraindre à ne pas oublier qu'un jour une mère l'avait mis au monde.

Dans l'attente.
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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/12/2008 à 18:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, si les frais d'obsèques s'élèvent à moins de 4000 euros vous devez saisir le juge de proximité du lieu où habite votre frère récalcitrant pour qu'il participe également, il n'y a pas de raison qu'il y échappe, "on ne choisi pas ses parents", mes condoléances et bonne fête de fin d'année à vous, cordialement


En cas d’insuffisance de l’actif successoral, les débiteurs alimentaires du défunt doivent payer les frais d’obsèques peu important qu’ils aient ou non renoncé à la succession

Dans l’affaire en référence un litige opposait les pompes funèbres à la famille du défunt à propos du paiement de la facture des frais d’obsèques.

La mère et le fils du défunt, ont renoncé à la succession. Ils ont cru alors pouvoir refuser de payer les frais d’obsèques.

La cour de cassation leur dit que, sur le fondement des articles 205, 207 et 371 du Code civil, ils ont des obligations. La cour rappelle qu’aux termes de la loi, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, les débiteurs de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs ascendants ou descendants même s’ils ont renoncé à la succession, doivent assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources.

Cour de cassation, 1e chambre civile, 21 septembre 2005 (pourvoi n° 03-10.679)

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Tisuisse, Posté le 30/12/2008 à 22:52
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
VINCLAIR a écrit :

Suite à votre message 2032 du 29 décembre 2008 18 : 17 - vous m'informez qu'à hauteur de 4000 euros de frais d'enterrement je peux saisir le juge de proximité.
deux questions à vous demandez la première :

les frais s'élèvent entre 4000 et 5000 euros est-ce toujours le juge de proximité.

S'il faut que je saisisse un juge de proximité avez-vous des noms sur AMIENS lieu où habite mon frère et ma soeur. Je suis la seule dans les Bouches du Rhône qui avec l'accord de ma soeur souhaite que je m'occupe de ce problèmeà votre avis que dois-je faire et à qui dois-je m'adresser ?

Merci pour vos condoléances après une année très difficile j'espère que 2009 sera différent et qu'à vous tous je vous souhaite une bonne nouvelle année 2009.
Cordialement - Mme VINCLAIR

Tisuisse, Posté le 30/12/2008 à 22:53
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Merci de répondre en cliquant, en bas et à droite de la case du message, sur le mot REPONDRE. Il est inutile d'ouvrir une seconde file.

jeetendra, Yvelines, Posté le 31/12/2008 à 09:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, quel est la part de financement que vous comptez récupérer auprès de votre frère indélicat, j'imagine pas 4000 ou 5000 euros, ça doit être pour le tout les chiffres avancés. Juge de proximité sur Amiens j'ai pas l'adresse, contactez la où vous êtes une maison de justice et du droit, vous aurez plus de précisions à ce sujet, bon courage et bon réveillon, cordialement

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