Probleme avec maison de credit

Sujet vu 366 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 22:33
> Droit Civil & familial


meme, Haut-Rhin, Posté le 26/08/2009 à 22:33
1 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,
nous avons fait plusieur credit as la consomation et nous avons pas declarer que nous avon autre credit as la consomation donc pour eux ses une fausse declaration la maison de credi peut elle porter plainte contre nous jattend vos reponse merci

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gloran, Posté le 27/08/2009 à 11:51
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Fausse déclaration, c'est faux et usage de faux article 441-1 du code pénal.
3 ans de prison.

Donc, oui, bien sûr. Ca ne vous a pas effleuré avant ??


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