Probleme avec mon ancien propiétaire

Sujet vu 592 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 21:24
> Droit Civil & familial


sarasino, Posté le 08/02/2008 à 21:24
2 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour j'ai pris un appartement il y'a 1 an après avoir été harceler par mon propriétaire à plusieurs reprise et après qu'il soit rentrer chez moi sans mon consentement et lorsque j'été pas là j'ai déposer une main courante auprès du commisariat de police .
A bout et pour pas en venir au main je lui est envoyé une lettre AR lui indiquant que je quitter mon logement au bout d'1 mois et demi sans nouvelle et après lui avoir laisser des message sur son répondeur j'ai quitter mon logement sans rcupéré ma caution. Il faut savoir qu'il m'avait dit qu'il ne me rendrait pas ma caution alors les 2 derniers mois je n'ai pas payer le loyer. Or il se trouve que dans mon dos il a réclamé au locapass les deux mois de loyer.
Aujourd'hui le locapass me réclame 1080 euros alors que le propriétaire à garder ma caution de 1600.
Comment puis-je faire pour que le locapass demande au propriétaire la somme qu'il a volé et ne pas avoir à repayer?
Je vous en pries aidé moi...

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Erwan, Posté le 08/02/2008 à 22:59
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Malgré la compassion qu'on puisse avoir pour votre cas. Vous n'avez pas respecté la procédure définie par la loi de 1989.

Vous n'avez pas le droit d'arrêter de payer le loyer, même pour compenser le dépot de garantie (caution). Le bailleur a deux mois pour vous le rendre.

Il vous appartient, si vous estimez que le bailleur le conserve indument, de saisir le juge de proximité pour obtenir restitution.

Locapass a été payé à votre place, il est normal qu'il vous demande de le rembourser. Vous devez donc payer les 1800 Euros à locapass.

Par contre si la conservation du dépot de garantie n'est pas justifiée dans les deux mois par le bailleur, saisissez le juge de proximité.

A priori le dépot de garantie n'est pas fait pour compenser les loyers impayés mais pour procéder aux réparations locatives.


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