Prise d'effet pension alimentaire.

Sujet vu 1734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/10 à 22:42
> Droit Civil & familial


mj45bleu, Loiret, Posté le 19/03/2010 à 22:42
1 message(s), Inscription le 19/03/2010
Bonjour,
J'ai déposé une demande de pension alimentaire chez l'avocat en décembre 2008, voilà maintenant plus d'un an. Ce n'est toujours pas passé au tribunal, apparemment ce sera en mai ou juin prochain. A partir de quelle date prendra effet la pension alimentaire ? La date à laquelle j'ai fait ma demande ou la date du jugement ? Mon avocat m'a dit la date de la demande avec hésitation alors j'aimerais confirmation. Merci de votre aide.

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suzan, Loire-Atlantique, Posté le 21/03/2010 à 10:13
13 message(s), Inscription le 14/10/2009
Bonjour,

apparemment les réponses divergent sur le sujet.

Pour la prise d'effet de la pension dans le cadre de mon divorce notre avocat (avocat commun) m'a répondu "mois suivant le jugement" alors qu'une juriste m'a répondu "date de la séparation", sachant que la juge aux affaires familiales a fait remonter les effets du divorce à cette date.
Par ailleurs, j'ai lu quelque part que si l'on voulait que la pension soit due dès la date de séparation et non à compter de la signification du jugement, il fallait faire préciser dans l'ordonnace de non conciliation que la pension était due à la date de la séparation, voire à la date de cette ONC.
J'espère que ces quelques renseignements vous éclaireront et vous aideront dans vos recherches (dans les jurisprudences par exemple, avec votre avocat ou un juriste).

Mias je pense qu'il vous faudra attendre le jugement pour voir ce que le JAF y aura spécifié, s'il y spécifie quelque chose.


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