Prise en compte de lavie commune avant le mariage

Sujet vu 541 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 15:04
> Droit Civil & familial


wampamina, Bas-Rhin, Posté le 04/11/2009 à 15:04
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,

je suis en procédure de divorce pour faute introduit le 31 aout 2000 donc sous l'ancienne loi.

Mon mari et moi nous sommes mariés après une communautéde vie stable et notoire de 16 années attestée par un certificat de concubinage et la naissance de 3 enfants.

Nous avons acquis en 1985 un bien commun dont nous sommes propriétaires pour moitié chacun.

Pas de contrat lors du mariage célébré en 1996.

A présent mon mari dit que je n'ai droit à rien sur l'ensemble du patrimoine acquis puisqu'il a pris en charge les remboursements des prêts.

Existe-t-il de la jurisprudence qui retienne la vie commune stable au même titre quele mariage tant pour l'évaluation d'une prestation compensatoire que dans le partage?

Merci de me répondre

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