Prime pour l emploi aprés un divorce

Sujet vu 1711 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/09 à 22:22
> Droit Civil & familial


kaouthar, Hérault, Posté le 03/09/2009 à 22:22
1 message(s), Inscription le 03/09/2009
Bonjour,
J'ai divorcé en octobre 2008 et étant donné que la déclaration d'impot de cette année a été faite en commun de janvier jusqu a la date du divorce une prime pour l'emploi a été versé sur le compte de mon ex mari vu que c'était notre compte commun auparavant.quand j'ai divorcé je n'ai rien réclamé,ni la moitié du bien qu'on avait acheté en commun ni de compensation(le divorce c'est a fait l'amiable et nous n'avons pas eu d'enfants).je gagnais 75% du smic car je préparais un bts en contrat de professionalisation ai je le droit de reclamer la moitie de cette somme? Merci de votre aide. Cordialement.

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laurent temara, Pas-de-Calais, Posté le 04/09/2009 à 19:35
1 message(s), Inscription le 04/09/2009
Bonjour,
le centre des impots ne prend pas en compte le partage de la fiscalité du couple apres le divorce. Ce qui est due et/ou recu est de la responsabilité du couple en fonction de ce qui a été fixé durant le jugement.

vous avez deux cas de figure :
fiscalité au prorata : partage a part egal des impots due et recu (revenue, taxe d habitation et fonciere s il y a lieu) donc chacun des epoux recois ou paye la moitié des taxes.
ou
fiscalité fixé a l un des epoux : dans ce cas l epoux qui est chargé de liquidé la fiscalité du couple est seul responsable et percoit ou donne ce qui est due au service fiscal.

la prime pour l emploi fait partie integrante des impots et donc de la fiscalité du couple et ne peux etre dissocié.

j espere vous avoir eclairé un peu plus
cdt
Laurent


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