Qu'est ce qui prime le libellé de facture ou le reglement

Sujet vu 866 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/09 à 18:00
> Droit Civil & familial


virgini, Essonne, Posté le 27/01/2009 à 18:00
1 message(s), Inscription le 27/01/2009
bonjour

la situation est la suivante un achat d'electromenager a ete effectuer d'un montant de 438?. La facture a était libellé au non de X et payer par Y. Car Y étais heberger a titre gratuit chez X donc pas de nom de Y dans le batiment. En sachant que Y a contracter un pret a la consommation pour effectuer cette achat. Les electromenager sont en la possession de Y. X veut engager une procedure pour recuperer les biens.

A qui sont les electromenager que risque Y.

merci d'avance pour votre reponse

Cordialement

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