Prêt en indivision et séparation: situation jusqu'à la vente

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/10 à 14:10
> Droit Civil & familial


marinemarine, Haute-Loire, Posté le 17/03/2010 à 14:10
1 message(s), Inscription le 17/03/2010
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec mon ex-conjoint dont je me suis séparé mi-novembre 2009.
Nous sommes propriétaires en indivision chacun pour moitié.
Nous nous sommes donc séparés de corps par consentement mutuel.
J'ai quitté le domicile d'un accord commun avec lui.
Et il a gardé seul, depuis cette date, la jouissance du bien, mais nous remboursons chacun encore 50 % du prêt immobilier mensuellement.
Je paye un loyer a côté et ne touche aucune indemnisation de sa part.
Y-a-t-il un pourcentage de remboursement de sa part prévu le jour de la vente pour compenser la non jouissance du bien?

Merci d'avance

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