Prestations familiales et respect du jugement francais à l étrang

Sujet vu 376 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 12:37
> Droit Civil & familial


sache, Posté le 26/01/2010 à 12:37
75 message(s), Inscription le 28/12/2007
Bonjour à tous !

L administration allemande refuse de reconnaitre mon jugement de non-conciliation francais où il est stipulé que j ai droit aux prestations familiales. Mon mari travaillant en Allemagne, à la suite de fausses déclarations, ne veut pas faire les démarches nécessaires pour l obtention des prestations.

D après eux , si mon mari ne fait pas de déclaration c est son problème , tant qu il paye une PA...! Moi même je ne peut les percevoir, vu que je percoie la PA ... les prestations familiales étant quelque chose de futile.

Quelle est la loi que je pourrais avancer pour leur faire comprendre qu ils ont a respecter un jugement francais?
Y a t il une loi (internationale peut etre) qui regle et/ou dicte l obtention de ces prestations ?

Merci, j espère vraiment que quelqu un pourra m aider !

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