Prestations compensatoires

Sujet vu 678 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/10 à 15:59
> Droit Civil & familial


palette, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2010 à 15:59
6 message(s), Inscription le 25/12/2010
Bonjour,
Ma soeur et mon beau frére avait un commerce crée suite aux conseils de sa mère au nom propre de mon beau frére,transformé au bout de 5 ans en SARL
tous 2 gérants.Ma soeur gérait l'intégralité du fonctionnement comptable ,de l'acceuil,de la vente.Mon beau frére la mécanique.Ma soeur n'était donc pas considérée comme employée pendant ces 5 premières années étant l'épouse du gérant.Aujourd'hui divorcée et a la retraite elle perçoit une pension trés inférieure a celle de son ex mari (635 euros)due a la déduction de ces 5 ans
et des problèmes de santé qui ont suivi .Pouvez vous me dire si elle peut réclamer une prestation compensatoire a son ex mari et éventuellement la marche a suivre.
Avec mes remerciements.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2010 à 17:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si elle est déjà divorcée, c'est trop tard. La prestation compensatoire se demande au moment du divorce uniquement.
C'est malheureusement ce qui arrive quand on ne veut pas payer les charges sociales du conjoint-collaborateur ou être salariée.

palette, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2010 à 20:06
6 message(s), Inscription le 25/12/2010
merci Mimi 493 de toutes façons une femme est souvent perdante et ceci dans tous les domaines.
Bonne année

palette, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2010 à 20:15
6 message(s), Inscription le 25/12/2010
autre question,sa situation s'étant dégradée uniquement a la retraite a cause des faits exposés n'y a t il pas possibilité d'un recours ,
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2010 à 20:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle a aussi fait le choix de travailler sans être déclarée, elle aurait pu refuser. C'est un mauvais calcul qu'elle a fait, avoir plus d'argent à ce moment-là, sans penser au futur.

Il n'y a pas de recours possible si le délai d'appel ou de pourvoi en cassation du jugement de divorce est passé. Elle aurait du y penser au moment du divorce.

palette, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/12/2010 à 08:36
6 message(s), Inscription le 25/12/2010
ce n'était pas un choix de travail "au noir"car elle n'était pas rémunérée mais la loi exigeait que l'épouse du gérant mariée sous le régime de la communauté ne pouvait être considérée comme employée et de ce fait ne recevait aucun salaire
vos données sont sans doute plus actuelles.
merci quand même

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/12/2010 à 13:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De quelle date à quelle date, a-t-elle travaillé avec son mari ?

palette, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/12/2010 à 18:07
6 message(s), Inscription le 25/12/2010
de 1974 a 2000 ,en SARL a compter de 1980
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/12/2010 à 22:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le statut de conjoint collaborateur/associé d'un commerçant/artisan, existe depuis 1982 (Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982) et avant, il était possible de salarier un conjoint (mais sans déduction fiscale possible de la cotisation vieillesse volontaire ni du salaire donné au salarié par le conjoint, enfin pratiquement pas)
Evidemment, ça exigeait soit dans le statut de conjoint collaborateur de cotiser pour la retraite, soit dans le salarié de payer le salaire avec les charges sociales (formule plus chère que le conjoint collaborateur).

Il y a donc bien eu un choix de ne pas payer les charges sociales, il est encore plus criant après 1982. C'est ce que je disais, le choix de payer le moins possible à une époque et ensuite, de ne pas avoir de retraite.

Ensuite au moment du divorce, est- qu'elle a demandé une prestation compensatoire et que le commerce soit dans la communauté ?

palette, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/12/2010 à 07:42
6 message(s), Inscription le 25/12/2010
tout a été traité par sa belle mère et le comptable je n'étais pas là et n'ai pas connaissance des documents ,d'autant qu'ils ont été victimes d'un cambriolage
et ont eu beaucoup de dégâts.
Je vais laisser tomber et l'aiderai si possible
merci beaucoup pour vos conseils j'ai pas mal oublié les règles du droit et me suis orientée vers plus attractif.
bonne année 2011 a vous et vos proches


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