Prestation compensatoire et saisie sur salaire.

Sujet vu 748 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/12 à 19:04
> Droit Civil & familial


Guytoune3, Jura, Posté le 11/03/2012 à 19:04
1 message(s), Inscription le 11/03/2012
Bonjour,

Suite a une dette contactée, il y a 15 ans avec mon commerce et suite à un jugement, j'ai une saisie sur ma retraite.

D'autre part, après divorce avec mon épouse, je dois lui payer une prestation compensatoire de 228,67€ mois.

Cette somme de 228,67€ n'est pas intégrée dans la somme de ma saisie sur retraite. Je là paie donc chaque mois par virement.

Je voudrais savoir, si par un nouveau jugement cette somme de 228,67€ ne pourrait pas être intégrée dans la saisie.

Car les deux sommes, saisie + prestation ne me ferait pas débourser d'avantage, étant donné que ma retraite est très faible. Je ne paie pas d'impots sur les revenus.

d'après ce que j'ai entendu dire la prestation à mon épouse lui serait payée intégralement, et non pas au prorata.

Merci.

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