Prestation compensatoire / refus d'héritage

Sujet vu 682 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 11:18
> Droit Civil & familial


maccleod, Paris, Posté le 13/04/2011 à 11:18
9 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,

Si je refuse l'héritage de mon père, est-ce que je dois tout de même payer les prestations compensatoires ou pensions alimentaires à ma belle-mère ?

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 12:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a pas de pension alimentaire à un conjoint en dehors du mariage. Donc votre père étant mort, il n'y a plus de pension alimentaire.
Concernant la PC, elle a quelle forme ?

maccleod, Paris, Posté le 13/04/2011 à 13:26
9 message(s), Inscription le 31/01/2011
Merci pour cette première réponse.

Pour l'instant, il n' y a pas encore de prestation compensatoire. C'est juste une question.
Mais si celle-ci est sous forme de rente ou de capital, que se passe-t-il dans les deux cas?

Concernant la pension alimentaire, elle disparaitra après le décès de mon père même si elle est au bénéfice d'un enfant né du mariage entre mon père et ma belle mère?

Merci d'avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 14:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mais si celle-ci est sous forme de rente ou de capital, que se passe-t-il dans les deux cas?
En cas de capital non encore versé, c'est une dette de la succession à payer. Si c'est une rente, l'héritier a le choix entre payer la rente ou la convertir en capital. Attention néanmoins, c'est sujet à évolution, une loi peut un jour changer ça, donc se renseigner de nouveau quand le cas se présentera.

Citation :
Concernant la pension alimentaire, elle disparaitra après le décès de mon père même si elle est au bénéfice d'un enfant né du mariage entre mon père et ma belle mère?
Tout à fait. La pension alimentaire résulte de l'obligation alimentaire entre ascendant et descendant, ce n'est pas une rente viagère. Si l'ascendant est mort, la pension n'est plus due.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]