Prestation compensatoire au bout de 8 ans

Sujet vu 425 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 06:56
> Droit Civil & familial


PAOLO51, Ardennes, Posté le 03/10/2013 à 06:56
1 message(s), Inscription le 03/10/2013
Bonjour ,etant divorcé depuis mars 2008 je paye des dettes qui furent contractées par nous deux (enfin si on veux!!) lorsque j'etait avec ma femme ,il y a eu un plan de surendettement sur 8 ans (qui se termine dans un an et demi)
l'avocat a specifié que se serait moi (vu les revenus )qui paierai les dettes en contre partie aucune pension ou prestations n etait demandé de la part de mon ex (une partie même de cette somme passe en compensation comme une prestation compensatoire.
Je souhaiterai savoir si a l'issue des 8 ans de paiement celles ci (mon ex femme) peut demander une prestation ou si il y a prescription au bout de 8 ans?
cordialement
bruno xxxxxxx

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/10/2013 à 19:53
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la pension compensatoire est fixée au jour du divorce et ne peut être demandée par la suite, donc non pas de possibilité pour votre ex, cordialement


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