Prestation compensatoire assise sur une vente forcee

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/12 à 21:31
> Droit Civil & familial


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 14/04/2012 à 21:31
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,
Un partage judiciaire bloqué par des jugements et arrêts contradictoires , un ex de mauvaise foi mais ayant les moyens de la faire défendre etc..un pv de difficulté va être établi chez le notaire, renvoyant au Tgi etc...*
Je ne retrouve pas un texte lu il y a quelques temps (moins de 6 mois)précisant qu'une cour ne pouvait decider d'une prestation qui de fait necessiterait la vente du bien abandonne en prestation après le divorce .
le bien n'a pas été expertisé, malgré une longue procédure.
le bien indivis est resté la residence principale "provisoire" durant 15 ans ..
J'ai trouvé un commentaire du Cons. Constitutionnel
"Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011
M. Jean-Jacques C.
(Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire)

mais pas de jurisprudence ou de textes precis a cet égard.

Ai je mal cherché les bons mots clefs ?

* je précise que c'est un divorce contentieux ancien régime: donc pas de déclaration patrimoniale préalable.
Merci de votre aide si vous le connaissez

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