Prescription trentenaire?réévaluation d'une pension alimentaire

Sujet vu 1330 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/10 à 09:02
> Droit Civil & familial


mimi, Loire-Atlantique, Posté le 14/09/2010 à 09:02
1 message(s), Inscription le 14/09/2010
Bonjour,

Existe-t-il une prescription trentenaire à la demande de réévaluation d'une pension alimentaire auprès du JAF ?

"Pension alimentaire dûe par M.X à sa femme en exécution de son devoir du secours" Pension assortie d'une clause de variation automatique annuelle basée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains , l'indice de base étant celui en vigueur à ce jour " (date du jugement année 1977)

M. X n'a jamais fait réévaluer cette pension de 1000 francs ( 150 euros)
Elle devrait être actuellement d'un montant de 550 euros

Son ex-épouse ne savait pas que cette pension était réévaluable et, maintenant, cette somme lui serait bien utile, vu son faible niveau de vie et ses problèmes de santé

Est-il exact que, si elle demande cette réévaluation, elle risque de perdre sa pension initiale de 150 euros ?

M.X ,beaucoup plus à l'aise financièrement, conteste, via son avocat, cette demande de réévaluation et fait valoir, lui aussi, son grand âge, ses problèmes de santé et cette hypothétique prescription trentenaire

Je vous remercie de votre réponse

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amatjuris, Posté le 14/09/2010 à 16:05
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il existe un adage qui dit "aliments ne s'arréragent pas " qui signifie que si dans la situation que vous décrivez celui a qui était dû cette aide alimentaire n' a jamais demandé la réévaluation c'est qu'il n'en avait sans doute pas besoin et qu'il ne pourra pas obtenir de rappel pour les années passées.
selon l'article 227 les actions en paiement des pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans. mais en l'espèce il s'agit de la demande de réévaluation. mais il me semble qu'un arrêt de la cour de cassation de 1998 avait porté la durée à 30 ans sans doute un cas d'espèce.
pour en revenir au problème posé, si pour le passé il n'y a plus rien à faire, la demande de réévaluation pour l'avenir me semble possible car s'agissant d'une rente viagère l'indexation comme indiquée dans le divorce reste valable.
cdt

mimi, Loire-Atlantique, Posté le 15/09/2010 à 03:48
1 message(s), Inscription le 15/09/2010
@amatjuris

Je vous remercie de ces précisions

En fait, il s'agit de ma mère qui demande sa réévaluation de pension alimentaire auprès de mon père dont elle est divorcée depuis 1977

Ma mère n'a pas pris d'avocat pour cette demande de réévaluation auprès du JAF et elle est convoquée bientôt

Je l'ai donc aidé à monter son dossier

Puis- je être présent à l'audience, en sachant qu'elle perd la vue et qu'il lui est donc difficile de signer un papier sans qu'on le lui lise à haute voix , ou doit-elle être seule à se défendre ce jour-là ?

Dois -je prévenir le JAF et l'avocat de la partie adverse, avant l'audience, par lettre recommandée de ma présence - si la loi me le permet, bien évidemment

Il va de soi que ma mère peut fournir, avant l'audience, un certificat médical prouvant cette perte de vue évidente

Je vous remercie de vos renseignements


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