Prescription... nouvelle loi

Sujet vu 305 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 23:19
> Droit Civil & familial


natler, Posté le 09/07/2008 à 23:19
1 message(s), Inscription le 09/07/2008
bonjour
il y a quelques année nous avons eu de serieux soucis d argent ,nous avons remboursé, non fiché banque de france,
aujourd hui une boite en recouvrement me sort un titre exécutoire du O7/O6/1999
la nouvelle loi me protege t elle
pouvez vous me renseigner

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