Prescription des faits lors d'un divorce

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 13:26
> Droit Civil & familial


christel, Posté le 07/05/2008 à 13:26
1 message(s), Inscription le 07/05/2008
Bonjour,
mon ex-mari a investi 100 000 FRANCS lors de l'achat de notre maison en 1998, j'ai mis le reste. A notre divorce, nous nous étions entendus que je ne lui rendais pas et en échange il ne me donnerait aucune pension alimentaire pour nos deux fils. Cela fait 7 ans, il n'a jamais versé de pension comme prévu mais il m'intente un procès pour récupérer ces 100 000 FRancs (15 000 € qu'ils réclame avec intêrets de retard, soit 37 000 €). La nouvelle modification de la loi sur la prescription ne me permet-elle pas de bénéficier moi aussi d'une prescription? merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]