La prescription est elle appliquée à la date ou on a commis l'act

Sujet vu 292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 19:55
> Droit Civil & familial


prescription, Charente-Maritime, Posté le 14/06/2010 à 19:55
1 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,

je suis né d'un père français et d'une mère congolaise au congo, lorsque ce dernier est rentré chez lui ma est restée enceinte de moi sans nouvel de celui ci pendant des années et lorsqu'une copine à elle le rencontre en france lui dit que tu as une fille au congo il dit que je ne suis pas de lui ? à l'époque je n'étais pas au courent de cette réponse je l'ai appris plus tard après voir chercher à rentrer en contact avec lui il est resté sans nouvel et après une procédure judiciaire depuis 2006, tout d'abord je n'étais pas au courant qu'il y avait cette prescription ? étant donné que je suis en afrique, et cette prescription est appliqué lorsqu'on est hors de la france aussi lorsque et l'acte à été commis hors de la france aussi ? et compte tenu du cela depasse 30 ans ?

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