Prescription sur acte (hypothèques)

Sujet vu 307 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/11 à 15:00
> Droit Civil & familial


Sirjas, Alpes-Maritimes, Posté le 13/09/2011 à 15:00
6 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

Une convention définitive de partage a été déposée aux hypothèques il y a moins de trente ans .
Celle ci n'est pas annexée au jugement et surtout n'est pas homologuée par le J.A.F.

Or j'ai une convention définitive de partage annexer au jugement et homologué par le J.A.F.
Problème elle est tout le contraire de l'acte qui a été déposé aux hypothèques.
Il s'agit d'un appartement, la convention homologué avec le jugement me l'attribue celle déposé aux hypothèques et non homologué par le JAF est attribuée à ma femme .

Ma question et simple : Quel est le délai de prescription si j'essaie de faire annuler celui déposé aux hypothèques sachant que je ne veux pas attaquer pour Dol (il y a plus d 20 ans)

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]