Précision sur donation entre vivants

Sujet vu 336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/11 à 18:14
> Droit Civil & familial


toulousain, Haute-Garonne, Posté le 24/11/2011 à 18:14
1 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour,
Mon père qui est agé aujourd'hui de89 ans m'a transmis par donation en pleine propriété, un local commercial.
L'acte notarié de la donation, stipule bien que cette donation est faite en pleine propriété, il n'y a aucune clause restrictive comme rente viagaire, usufruit ou autre. Il n'est pas non plus mentionné la clause retour, ni l'interdiction de vendre le bien. J'ai consulté sur un site internet qui dit bien que si la clause retour n'est pas mentionné le bien peut-être vendu par le donataire. Or mon notaire me dite aujourd'hui que je ne peux vendre qu'avec l'accord du donateur en l'occurence mon père. Ce ceci afin soit-disant de protéger le futur acquereur, car le donateur pourrait demander la restitution du bien, il me précise que même en l'absence de cette clause l'accord du donateur est indispensable. Qu'en est il exactement ? Merci par avance de votre contribution

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]