Préavis de résiliation de bail ramené à 1 mois

Sujet vu 3934 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/07 à 14:33
> Droit Civil & familial


Anarael_old, Posté le 02/06/2007 à 14:33
1 message(s), Inscription le 02/06/2007
Je suis confronté à une demande de résiliation de bail dans les circonstances suivantes : le bail est au nom de 2 locataires vivant en concubinage, l'un des 2 locataires vient de voir son contrat de travail s'achever chez manpower, l'autre a un emploi stable et bien rémunéré.
Le courrier de préavis est co-signé des 2 locataires.
Je me pose 2 questions par rapport à cette situation :

- le courrier de préavis est-il recevable ... ne faut-il pas plutôt que chacun des 2 locataires m'adresse un courrier?

- les 2 locataires peuvent-ils se prévaloir d'une réduction du préavis à 1 moi sau motif que l'un des 2 voit son contrat de travail s'achever (peut-on considérer dans ce cas qu'il s'agit d'une perte d'emploi?)

Merci pour vos réponses.

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Jurigaby, Posté le 02/06/2007 à 14:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Alors, pour répondre à vos questions:

-Le préavis peut être délivré conjointement par les concubins.Ils n'ont pas l'obligation de vous adresser leur préavis par acte séparé.

-Les deux locataires peuvent se prévaloir du délai de préavis d'un moins des lors que leur concubinage est notoirement connu.En l'éspèce, le fait que vous soyez au courant justifie, du moins, à mon sens le délai de préavis de un mois pour les 2.

-Est-ce que le délai de 1 mois est justifié?
Aux termes de l'article 15 de le Loi du 5 juillet 1989, il ressort que le déali est effectivement de 1 mois en cas de "perte d'emploi".Je n'ai pas de jurisprudence sous les yeux, néanmoins, je pense effectivement que l'échéance d'un contrat de travail suffit à caractériser une perte d'emploi.

En effet, Le text ne vise pas expréssement le licenciement et ne distingue pas entre les différentes pertes d'emploi.

Cdt.

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Cordialement.


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