Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?

Sujet vu 12645 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 19:10
> Débats juridiques


emily427, Posté le 07/03/2008 à 19:10
13 message(s), Inscription le 16/08/2007
Bonjour,

Je peux lire à plusieurs reprises que "le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt de la cour d'appel devra être exécutée."
J'ai un peu de mal à comprendre à quoi sert réellement le pourvoi en cassation si le jugement d'appel est maintenu quelque soit la décision rendue par la cour de cass.

Merci beaucoup pour vos réponses.

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Jurigaby, Posté le 07/03/2008 à 20:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous avez mal compris.

La décision de la cour d'appel doit être executée mais juste en attente de la décision de la cour de cass.

Si la cour de cass casse l'arret de la cour d'appel, on execute la décision de la cour de cass ou de la nouvelle cour d'appel si la cour de cass casse avec renvoie.

__________________________
Cordialement.

emily427, Posté le 08/03/2008 à 11:54
13 message(s), Inscription le 16/08/2007
Bonjour & Merci pour votre réponse rapide !

Donc en fait si la cour de cass casse l'arrêt, un nouveau jugement devra être rendu et si elle confirme la décision, c'est le jugement de la cour d'appel qui s'appliquera?

Donc, l'arrêt de la cour d'appel ne peut être modifié que si la cour d'appel casse ce jugement ?

en revanche, il me semble que le pourvoi en cassation ne se fait pas aussi facilement qu'un appel, il doit y avoir des nouveaux éléments concrets, c'est bien ça?

qd le jugement d'appel est rendu, quel est le délai maximum pr former un pourvoi en cassation ?

Merci beaucoup pour votre aide, ce site est vraiment très utile, et me rassure sur beaucoup de points qui étaient encore flous

Jurigaby, Posté le 08/03/2008 à 12:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Citation :
Donc, l'arrêt de la cour d'appel ne peut être modifié que si la cour d'appel casse ce jugement


Plusieurs situations sont possibles:

-Soit l'arrêt de la cour de cassation confirme l'arret de la cour d'appel.

-Soit la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel "sans renvoi": Dans ce cas, on applique immédiatement l'arrêt de la cour de cassation.

-Soit la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel "avec renvoi": dans cette situation, on donne à une nouvelle cour d'appel le soins de rejuger l'affaire.


Citation :
en revanche, il me semble que le pourvoi en cassation ne se fait pas aussi facilement qu'un appel, il doit y avoir des nouveaux éléments concrets, c'est bien ça?


Oui et non. la cour de cassation est une juridiction particulère dite "d'exception", alors les conditions pour que la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel sont plus délicates que pour un appel ordinaire.

La cour de cassation ne censure l'arrêt de la cour d'appel que sur les points qu'elle estime non conforme au Droit.
En revanche, la cour de cassation ne censure jamais une cour d'appel sur toutes les questions qui restent à "l'appréciation souveraine des juges du fonds"

(Je sais, c'est trés technique..)


Citation :
qd le jugement d'appel est rendu, quel est le délai maximum pr former un pourvoi en cassation ?


En principe, le délai est de deux mois.

__________________________
Cordialement.

emily427, Posté le 08/03/2008 à 13:43
13 message(s), Inscription le 16/08/2007
bonjour, merci pr tous vos éléments de réponse

En fait, mon affaire a été plaidée fin 2007, et la partie adverse a fait appel,
donc j'attend la "conférence" du 17 juin , pour savoir si le dossier sera recevable par la cour d'appel.
cce que j'espère car je souhaite vivement que toute cette histoire se termine, je saurais en avril si mon adversaire apporte de nouveaux éléments au dossier par rapport à la 1ère instance, ce que je doute fortement

en fait mon avocat, m'avait dit qu'après l'appel il n' y avait plus de recours possible, donc je suis "tombée des nues" en apprenant qu'il pouvait encore renvoyer l'affaire en cassation. Espérons que tout ceci soit bientôt fini.

Merci bcp pour votre aide
bon week end

emily427, Posté le 12/03/2008 à 19:02
13 message(s), Inscription le 16/08/2007
Bonjour,

J'ai trouvé sur internet concernant la procèdure d'appel cette phrase :

"Lorsque les conclusions de l'intimé ont été déposées devant la Cour, l'appelant a la possibilité de répondre à celles-ci mais en reprenant les arguments développés dans ses premières conclusions, un bordereau récapitulatif des pièces communiquées étant également annexé."

cela veut_il dire qu'un fois que j'aurais rendu mes conclusions (je suis l'intimée), l'appelant pourra y répondre ms en se servant uniquement des argument avancées ds ses propres conclusions ,il ne peut don pas apporter de nouvelles preuves ?
combien de fois peut on y répondre successivement ? quel délai a t-on pour répondre?

Merci bcp & bonne soirée

Emilie

sporthy, Paris, Posté le 14/10/2010 à 18:11
1 message(s), Inscription le 14/10/2010
dois-je aller en pourvoi de cassation ?

après un premier verdict, j'ai fait appel

suite à l'appel le premier verdict est confirmé

la juge n'a pas fait attention aux faux témoignages qui sont contradictoires sur lesquels c'est basé le jugement

exemple: j'étais dans 3 endroits différents en même temps d'après les faux témoignages et jamais cela n'a été relevé ????

pourquoi ignorer les contradictions évidentes ?

leurs avocats étaient meilleurs que les miens ?

Quelqu'un a les réponses

BENHAFED, Posté le 07/11/2014 à 18:23
5 message(s), Inscription le 07/11/2014
A mon avis tu as us le même problème que moi;
En effet la cour d'appel n'a pas jugé bon de lire entièrement tes conclusions.
C'est pour cela que je suis allé en cassation.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/11/2014 à 19:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La Cour de cassation a pour rôle de contrôler la bonne application du droit par les juges judiciaires et non pas de rejuger le fond de l'affaire. Elle n'est pas une troisième juridiction.

Cordialement

BENHAFED, Posté le 08/11/2014 à 13:13
5 message(s), Inscription le 07/11/2014
En effet, je suis entièrement d'accord.

cofloliv, Yvelines, Posté le 15/04/2015 à 23:29
1 message(s), Inscription le 15/04/2015
A quoi sert un arrêt de la cour de cassation ? Mon avocat me dit que c'est une indication, que les juges des juridictions ne sont pas obligés de suivre. Mais alors à quoi ça sert ?
Merci pour vos éclaircissements.

aguesseau, Posté le 16/04/2015 à 00:08
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
un arrêt de la cour de cassation vérifie si le droit a bien été appliquée dans une affaire, la décision de la cour de cassation ne s'applique qu'à cette décision.
si plusieurs décisions concordantes sont rendues sur une même question de droit, cela fait jurisprudence.
les juges du fond sont souverains dans leurs décisions, ils peuvent donc rendre des décisions contraires à la jurisprudence au risque de voir leurs décisions cassées.
sans oublier qu'il existe des revirements de jurisprudence.
cdt

mondoha, Ain, Posté le 02/07/2015 à 21:26
1 message(s), Inscription le 02/07/2015
BONJOUR marque de politesse
la decision de la cours d'appel a lieu en 1973 peut on faire un recours en annulation du jugement en 2015
MERCI

moisse, Vendée, Posté le 03/07/2015 à 08:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Ceci dit aucun jugement n'est annulable. On peut faire appel, ou comme dans votre cas exercer un pourvoi en cassation mais les délais sont un peu plus courts que 38 ans, en l'occurrence 2 mois en matière civile et 5 jours en matière pénale.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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