Est-il possible de refuser un héritage ?

Sujet vu 578 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 10:28
> Droit Civil & familial


maccleod, Paris, Posté le 13/04/2011 à 10:28
9 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,

Est-il possible de refuser l'héritage de ses parents?
Si oui, quelles sont les procédures à réaliser et sous quel délai?

Merci d'avance

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Melanie555, Paris, Posté le 13/04/2011 à 11:06
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Il suffit de se présenter au greffe du Tribunal de grande instance du lieu du décès et d'y faire une déclaration de renonciation à succession.

Attention, pour renoncer à une succession, il ne faut pas l'avoir acceptée tacitement, antérieurement, en ayant par exemple utilisé les biens

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 12:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et il faut aussi que vos enfants (éventuellement petits-enfants) renoncent. S'il y a des mineurs, il faut faire l'inventaire et saisir le juge des tutelles.


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