Possibilités d'annulation de mariage

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/08 à 21:22
> Droit Civil & familial


yemna, Posté le 27/06/2008 à 21:22
7 message(s), Inscription le 27/06/2008
est-ilpossible d'annuler un mariage établi en algérie le 20122005 entre une femme de nté française et un ressortissant algérien quand ce dernier veut se séparer de sa femme suite à l'obtention de son titre de séjour de 10ans? En effet, il y a erreur sur la finalité de ce mariage pour la femme qui s'engageait de bonne foi dans un relation saine en croyant que c'était pour la vie. Or aujourd'hui il semble que l'époux a considéré ce mariage comme un moyen pour obtenirle droit de résider en FRANCE via un titre de séjour de 10ans. Que peut faire l'épouse?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/06/2008 à 11:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en application de l'article L.623-1 du CESEDA : le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir un titre de séjour, un titre de séjour constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Autre conséquence, le titre de séjour peut être retiré, une interdiction du territoire prononcée, la demande d'annulation auprès du Procureur de la République, doit être formée dans un délai de 5 ans après le mariage. Allez sur ce site http://www.cplmix.com/ courage à vous, cordialement

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