Ne plus se prévaloire de la nationalité française

Sujet vu 1732 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/07 à 15:52
> Droit Civil & familial


Salimdoc, Posté le 16/06/2007 à 15:52
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour!
Est ce qu'une personne qui vient de signer un procè-vertbal pour restitution volontaire d'un passeport français obtenu par mariage avec un conjoint francais depuis 1967 et ce suite au refus de délivrance du certificat de nationalité française par le tribunal de grande instance,tout en précisant qu'en derniére ligne du document il était mentionné qu'elle ne pouvait à l'avenir se prévaloire de la nationalité française à ce titre,signifie qu'elle ne peut plus demander ou faire un recours gracieux ou contentieux pour obtenir ce document??
Ou bien ca n'a rien à voire!
Merci!

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 16/06/2007 à 17:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

On peut toujours faire un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux mais de là à "gagner" l'affaire, rien n'est moins sûr..

__________________________
Cordialement.

Salimdoc, Posté le 17/06/2007 à 10:43
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Merci pour vôtre réponse!
Il y a t'il un délai entre réponse négative du tribunal de grande instance par rapport à la délivrance du certificat de nationalité,recours gracieux et contentieux!
En fait nous en sommes au recours gracieux et cette convocation du consulat est intervenu apparement bien après la non délivarnce initiale du certificat de nationalité française par le TGI et sans attendre les resultats du recours gracieux adréssè au garde des sceaux.
Doit on intervenir actuellement par recours contentieux ou attendre encore le résultat du recours gracieux?
Merci encore une fois!!

Jurigaby, Posté le 17/06/2007 à 15:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Attendez le résultat du recours gracieux, je crois que c'est la meilleure chose à faire!

__________________________
Cordialement.

kerri_old, Posté le 15/08/2007 à 17:29
2 message(s), Inscription le 15/08/2007
on est dans le meme situation

sauf que moi (mon passeport je l'ai eu car ma mere est francaise)

alors je te serais reconnaissant si tu me communiques de tes nouvelles ou au moins comment suivre l'evolution du dossier du recours aupres du ministere.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]